01 / INTRODUCTION
Comprendre nos pratiques
de confidentialité.
La présente politique de confidentialité
explique comment F & R Solutions Inc.,
exerçant ses activités sous le nom
AELESTRA,
traite les renseignements personnels
dans le cadre de ses sites Web,
produits, services, communications
avec les clients et activités de soutien.
Cette politique s'applique aux
renseignements personnels que nous
traitons dans le cadre de nos propres
activités commerciales.
Les renseignements concernés dépendent
des services que vous utilisez,
de vos interactions avec nous et
des lois applicables à ces activités.
Nos entreprises clientes peuvent
également utiliser notre plateforme
pour gérer des renseignements concernant
leurs propres clients, employés,
prospects et autres contacts.
Dans ces situations, l'entreprise
cliente peut déterminer les finalités
et les moyens du traitement, tandis
qu'AELESTRA fournit ses services
conformément aux ententes contractuelles
applicables.
Lorsqu'une entreprise cliente contrôle
des renseignements personnels au sein
de son espace de travail, les demandes
relatives à ces renseignements peuvent
devoir être adressées directement
à cette entreprise.
Notre engagement envers la transparence
Nous nous efforçons de présenter
clairement nos pratiques de confidentialité
et de fournir les renseignements pertinents
concernant la collecte, l'utilisation,
la communication et la conservation
des renseignements personnels.
02 / COLLECTE DES DONNÉES
Les renseignements
que nous recueillons.
Nous recueillons les renseignements
nécessaires ou pertinents pour fournir
et soutenir nos services, gérer
les relations clients, maintenir
la sécurité et respecter
nos obligations légales applicables.
01
Comptes et facturation
-
Noms, adresses courriel,
numéros de téléphone,
noms d'entreprise et fonctions
professionnelles.
-
Adresses de facturation,
renseignements fiscaux applicables,
factures et historiques
de transactions.
-
Détails des abonnements,
forfaits de services et
état des comptes.
02
Utilisation du site et de la plateforme
-
Adresses IP, types de navigateurs,
renseignements sur les appareils
et horodatages.
-
Pages consultées,
interactions avec les fonctionnalités,
journaux techniques et
données de performance.
-
Renseignements recueillis
au moyen de témoins ou
de technologies similaires,
lorsque cela s'applique.
03
Communications et assistance
-
Demandes d'assistance,
messages, correspondances
par courriel et interactions
par clavardage.
-
Renseignements transmis lors
de rencontres, de l'intégration
des clients ou de demandes
concernant nos services.
-
Documents ou captures d'écran
fournis volontairement pour
faciliter la résolution
d'un problème.
04
Contenu fourni par les clients
-
Contacts, calendriers,
sites Web et configurations
de processus automatisés.
-
Fiches CRM, communications clients
et renseignements provenant
d'intégrations connectées.
-
Autres contenus que les clients
choisissent d'enregistrer ou
de traiter au moyen des
fonctionnalités de la plateforme.
05
Renseignements provenant de tiers
-
Renseignements transmis par
des fournisseurs de paiement,
de communication, d'analyse
et d'intégration.
-
Coordonnées professionnelles
provenant de sources publiques
ou commerciales autorisées.
-
Renseignements partagés
par l'intermédiaire des
services que vous choisissez
de connecter.
06
Préférences et autres renseignements
-
Préférences linguistiques,
fuseaux horaires, préférences
de communication et
paramètres de compte.
-
Choix concernant les communications
marketing et consentements associés.
-
Autres renseignements fournis
volontairement au moyen
de formulaires ou
de correspondances.
Renseignements sensibles et données de paiement
Certains processus gérés par nos
entreprises clientes peuvent
impliquer des renseignements
personnels sensibles.
Les utilisateurs devraient éviter
de transmettre des renseignements
sensibles par les canaux généraux
d'assistance, sauf lorsque cela
est nécessaire.
Les renseignements de paiement
peuvent être traités par des
fournisseurs de services de paiement
externes.
Le traitement des données de paiement
dépend des intégrations et des
ententes de services applicables.
03 / TRAITEMENT DES DONNÉES
Comment nous utilisons
vos renseignements.
Les renseignements personnels
sont utilisés à des fins liées
à nos services, à nos communications,
à nos activités opérationnelles,
à la sécurité et au respect
des obligations légales applicables.
01
Fournir et maintenir nos services
Créer des comptes,
authentifier les utilisateurs,
exploiter les fonctionnalités
souscrites, gérer la facturation,
prendre en charge les outils
connectés et assurer
le fonctionnement de la plateforme.
02
Communiquer avec nos clients
Répondre aux demandes,
fournir de l'assistance,
transmettre des avis de service,
communiquer les mises à jour
des comptes et partager
des renseignements opérationnels
importants.
03
Améliorer nos services et leur performance
Repérer les problèmes techniques,
comprendre l'utilisation
des fonctionnalités,
évaluer la performance
des services et améliorer
la fiabilité ainsi que
l'expérience utilisateur.
04
Assurer la sécurité et la conformité
Détecter les activités suspectes,
examiner les utilisations
potentiellement abusives,
faire respecter les obligations
contractuelles, conserver
les dossiers appropriés
et répondre aux obligations légales.
05
Communications commerciales et marketing
Transmettre des infolettres,
des renseignements sur les services,
des annonces de produits
et des communications promotionnelles
lorsqu'un fondement juridique
valable le permet.
Les destinataires peuvent
retirer leur consentement
aux communications marketing
ou se désabonner au moyen
des mécanismes disponibles.
04 / COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS
Partage et communication
des renseignements.
Des renseignements personnels
peuvent être communiqués lorsque
cela est nécessaire pour exploiter
nos services, soutenir les intégrations
demandées par les clients,
respecter des exigences légales
ou réaliser d'autres activités permises.
01
Fournisseurs de services
Nous pouvons communiquer
des renseignements à des fournisseurs
qui contribuent à l'hébergement,
aux paiements, aux communications,
à l'analyse, à l'assistance,
à la sécurité et à d'autres
fonctions opérationnelles.
02
Intégrations demandées par les clients
Des renseignements peuvent
être échangés avec des services
tiers lorsque les clients
connectent des applications,
activent des intégrations
ou demandent des fonctionnalités
nécessitant ces services.
Les services tiers peuvent
appliquer leurs propres
politiques de confidentialité.
03
Exigences légales et réglementaires
Des renseignements peuvent
être communiqués lorsque la loi
applicable, une procédure judiciaire
valide ou une demande légale
provenant d'une autorité compétente
l'exige.
Une communication peut également
avoir lieu lorsqu'elle est
légalement permise pour protéger
des droits et intérêts pertinents.
04
Opérations commerciales
Des renseignements peuvent
être transférés ou examinés
dans le cadre d'une fusion,
d'une acquisition,
d'une restructuration,
d'un financement ou
d'une vente d'actifs commerciaux,
sous réserve des exigences
légales applicables.
Vente et partage des renseignements personnels
AELESTRA ne vend pas
de renseignements personnels
contre une rémunération monétaire.
Certaines communications impliquant
des technologies publicitaires
ou analytiques peuvent néanmoins
être considérées comme du « partage »
en vertu de certaines lois
sur la protection des renseignements
personnels.
Les obligations de communication
et les droits de refus applicables
dépendent des technologies utilisées
et des lois qui régissent
les activités concernées.
05 / TECHNOLOGIES DE SUIVI
Témoins de connexion et
technologies de suivi.
Les témoins de connexion,
aussi appelés cookies,
et les technologies similaires
peuvent contribuer au fonctionnement
du site Web, à la mémorisation
des préférences, à la mesure
de la performance et
aux activités marketing permises.
01
Témoins essentiels
Ils soutiennent les fonctions
principales du site Web,
l'authentification, la sécurité
et le fonctionnement
essentiel des services.
02
Témoins de préférences
Ils permettent de mémoriser
certains paramètres sélectionnés,
notamment la langue,
le fuseau horaire
et les préférences d'interface.
03
Technologies analytiques
Elles peuvent recueillir
des renseignements concernant
l'activité sur le site,
la performance et
les interactions afin
de soutenir l'analyse
et l'amélioration des services.
04
Technologies publicitaires
Elles peuvent servir
à mesurer les campagnes
et à soutenir certaines
activités publicitaires,
lorsqu'elles sont utilisées
et autorisées conformément
aux exigences applicables.
Gestion de vos préférences
La plupart des navigateurs
proposent des paramètres
permettant de gérer
ou de supprimer les témoins.
Selon votre emplacement,
des choix supplémentaires
de consentement ou de refus
peuvent être requis
pour les technologies
non essentielles.
Les paramètres du navigateur
ne remplacent pas nécessairement
ces choix.
Pour toute question concernant
les technologies de suivi
utilisées par AELESTRA,
veuillez
communiquer avec notre équipe.
06 / BASES JURIDIQUES
Fondements juridiques
du traitement.
Le fondement juridique
du traitement des renseignements
personnels dépend de l'activité
concernée et de la législation
applicable en matière
de protection des données.
Lorsque le Règlement général
sur la protection des données
de l'Union européenne (RGPD)
ou son équivalent britannique
s'applique, le traitement
des données personnelles
peut reposer sur un ou plusieurs
des fondements juridiques suivants :
01
Nécessité contractuelle
Le traitement nécessaire
à la fourniture de services
demandés ou prévus
dans une entente contractuelle.
02
Intérêts légitimes
Le traitement soutenant
des intérêts commerciaux
appropriés, comme la sécurité
et l'amélioration des services,
lorsque ces intérêts
ne prévalent pas indûment
sur les droits des personnes
concernées.
03
Consentement
Le traitement reposant
sur un choix valide et éclairé,
lorsque le consentement
est requis ou utilisé
comme fondement juridique.
04
Obligations légales
Le traitement nécessaire
au respect des obligations
comptables, réglementaires,
fiscales ou autres
exigences légales applicables.
Dans les juridictions régies
par d'autres cadres de protection
des renseignements personnels,
la collecte, l'utilisation
et la communication des données
demeurent soumises aux exigences
applicables en matière de consentement,
aux autorisations prévues par la loi
et aux autres fondements légaux.
07 / ACTIVITÉS INTERNATIONALES
Transferts internationaux
de données.
La prestation de services numériques
peut faire intervenir des fournisseurs,
des infrastructures et des applications
connectées situés dans différents pays.
Selon les services utilisés,
des renseignements personnels
peuvent être consultés,
stockés ou traités à l'extérieur
du pays où ils ont initialement
été recueillis.
Les lois sur la confidentialité
et la protection des données
peuvent varier d'une juridiction
à l'autre.
Lorsque la législation applicable
exige des protections particulières
pour les transferts internationaux,
ces exigences doivent être prises
en compte au moyen des ententes
et des mesures de protection
pertinentes.
Les entreprises clientes utilisant
des intégrations tierces devraient
également examiner les pratiques
de traitement des données
de ces fournisseurs.
08 / CYCLE DE VIE DES RENSEIGNEMENTS
Conservation et suppression
des données.
Les périodes de conservation
dépendent de la nature des renseignements,
des raisons de leur traitement,
des services concernés
et des exigences légales
ou contractuelles applicables.
01
Comptes et dossiers de services
Ils peuvent être conservés
pendant la période d'activité
du compte et, au besoin,
durant des périodes supplémentaires
nécessaires à l'administration,
au respect des obligations
contractuelles et à la tenue
légitime des dossiers.
02
Facturation et dossiers financiers
Ils peuvent être conservés
pendant les périodes prévues
par les lois fiscales,
comptables et financières
applicables.
03
Assistance et communications
Ces renseignements peuvent
être conservés pour résoudre
les demandes, documenter
les interactions de service,
gérer d'éventuels différends
et répondre aux besoins
opérationnels pertinents.
04
Données gérées par les entreprises clientes
Leur conservation et leur suppression
peuvent dépendre des instructions
des clients, des paramètres
de l'espace de travail,
des modalités d'abonnement,
des processus techniques
et des lois applicables.
Critères de conservation
Les facteurs pertinents comprennent
les finalités de la collecte,
la sensibilité des renseignements,
les obligations légales,
les exigences contractuelles,
les besoins de sécurité
et toute demande de suppression
applicable.
Les renseignements peuvent
être supprimés, anonymisés
ou autrement traités lorsque
leur conservation n'est
plus nécessaire.
09 / SÉCURITÉ DE L'INFORMATION
La protection de
vos renseignements.
La protection des renseignements
personnels constitue un élément
important de l'exploitation
responsable de notre plateforme
et de nos services aux clients.
AELESTRA cherche à appliquer
des mesures techniques
et organisationnelles appropriées,
en fonction de la nature
et de la sensibilité
des renseignements,
des services concernés
et des risques de sécurité pertinents.
01
Gestion des accès
Restrictions appropriées
concernant l'accès
aux renseignements personnels
et aux systèmes administratifs.
02
Sécurité de la plateforme
Mesures visant à réduire
les risques d'accès non autorisé,
d'utilisation abusive
et d'incidents de sécurité.
03
Encadrement des fournisseurs
Prise en compte
des exigences pertinentes
en matière de confidentialité
et de sécurité dans
les relations avec
les fournisseurs de services.
04
Gestion des incidents
Processus permettant d'évaluer
les incidents de sécurité présumés
et de déterminer les obligations
applicables en matière
d'intervention ou de notification.
Aucun service accessible par Internet
ni aucun système de stockage
ne peut garantir une sécurité absolue.
Les utilisateurs devraient
protéger leurs identifiants,
activer les fonctionnalités
de sécurité disponibles
et signaler rapidement
toute activité non autorisée
présumée sur leur compte.
10 / DROITS DES PERSONNES
Vos droits en matière
de confidentialité.
Les droits en matière de confidentialité
dépendent de votre emplacement,
du type de traitement concerné
et des lois applicables à AELESTRA
ou à l'entreprise qui contrôle
vos renseignements.
01
Canada et Québec
Les lois canadiennes applicables
en matière de protection
des renseignements personnels,
notamment la Loi sur la protection
des renseignements personnels
et les documents électroniques
(LPRPDE) et la législation québécoise
applicable au secteur privé,
peuvent prévoir des droits
d'accès et de rectification
des renseignements personnels.
Elles peuvent également permettre
le retrait du consentement
dans certaines circonstances
et la contestation de la façon
dont les renseignements sont traités.
La législation québécoise
prévoit aussi des protections
et des droits supplémentaires
dans des situations précises,
notamment concernant
certaines décisions automatisées
et la portabilité des données.
02
Union européenne et Royaume-Uni
Lorsque le RGPD européen
ou son équivalent britannique
s'applique, les personnes concernées
peuvent disposer de droits
d'accès, de rectification,
d'effacement, de limitation
du traitement, de portabilité
et d'opposition.
Elles peuvent également retirer
leur consentement lorsque
le traitement repose
sur ce fondement et déposer
une plainte auprès de l'autorité
de contrôle compétente.
03
États-Unis
Selon l'État concerné
et l'applicabilité de la loi
pertinente, les personnes
peuvent disposer de droits
d'accès, de rectification
ou de suppression
des renseignements personnels,
ainsi que de droits de refus
concernant certaines activités
de traitement.
La législation californienne
prévoit notamment
des dispositions particulières
concernant la vente
et le partage des renseignements
personnels, l'utilisation
des renseignements sensibles
et l'exercice des droits
relatifs à la confidentialité.
04
Moyen-Orient et autres juridictions
Les lois applicables
dans certaines juridictions,
notamment aux Émirats arabes unis,
en Arabie saoudite, au Qatar,
à Oman et en Türkiye,
peuvent prévoir des droits
concernant l'accès,
la rectification,
la suppression,
le consentement
ou d'autres aspects
du traitement des données.
Les droits et procédures
disponibles dépendent
de la législation applicable
à l'activité concernée.
05
Exercer vos droits
Vous pouvez présenter
une demande relative
à la confidentialité
en utilisant les coordonnées
indiquées ci-dessous.
Nous pouvons demander
les renseignements raisonnablement
nécessaires pour vérifier
votre identité, retrouver
les dossiers concernés
et déterminer la manière
appropriée de traiter
votre demande.
Les demandes sont examinées
conformément aux lois applicables,
y compris les exceptions
pertinentes et les exigences
relatives aux délais de réponse.
Renseignements contrôlés par nos entreprises clientes
Si vos renseignements sont conservés
dans un espace de travail AELESTRA
administré par une autre entreprise,
cette entreprise peut être responsable
du traitement de votre demande.
Nous pouvons orienter les demandes
lorsque cela est approprié
selon les ententes de services
applicables.
11 / AUTOMATISATION ET PROFILAGE
Traitement automatisé
et profilage.
Certains services numériques
et processus commerciaux
peuvent faire intervenir
l'automatisation,
la segmentation des clients,
l'analyse de données
ou des traitements fondés
sur des règles prédéfinies.
AELESTRA propose des outils
que les entreprises clientes
peuvent configurer pour automatiser
les communications,
les interactions avec les clients
et les processus opérationnels.
Les finalités et la configuration
de ces processus peuvent être déterminées
par l'entreprise qui administre
l'espace de travail.
Certaines lois sur la protection
des renseignements personnels
prévoient des protections supplémentaires
lorsque des données sont utilisées
à des fins de profilage
ou pour prendre des décisions
exclusivement automatisées
produisant des effets juridiques
ou des conséquences
d'une importance comparable.
Lorsque ces exigences s'appliquent,
l'organisation responsable
du traitement peut devoir fournir
des renseignements supplémentaires
et permettre l'exercice
de certains droits individuels.
12 / PROTECTION LIÉE À L'ÂGE
Protection des renseignements
des enfants.
Les services professionnels
d'AELESTRA ne s'adressent
pas aux enfants.
Nous ne cherchons pas sciemment
à recueillir directement
des renseignements personnels
auprès d'enfants dans le cadre
de nos services professionnels
sans fondement approprié.
Les entreprises clientes peuvent
néanmoins traiter des renseignements
concernant des personnes
de différents âges au moyen
des services qu'elles configurent
et exploitent.
Les organisations qui utilisent
notre plateforme demeurent
responsables du respect
des exigences applicables
en matière de confidentialité
et de consentement liées à l'âge,
pour les renseignements
qu'elles recueillent
ou contrôlent.
Si vous estimez que
des renseignements personnels
concernant un enfant
ont été traités de façon
inappropriée dans le cadre
de nos services, veuillez
communiquer avec nous
au moyen des coordonnées
ci-dessous.
13 / GESTION DE LA POLITIQUE
Modifications de cette
politique.
Nous pouvons modifier
la présente politique
de confidentialité
afin de refléter
l'évolution de nos services,
de nos pratiques opérationnelles,
des technologies utilisées
ou des exigences légales applicables.
Lorsqu'une modification
est apportée, la version
actualisée peut être publiée
sur cette page,
accompagnée d'une nouvelle
date de dernière mise à jour.
Lorsque la loi exige
un avis supplémentaire
ou un consentement,
ces exigences doivent
être respectées avant
l'entrée en vigueur
des changements concernés.
Nous encourageons
les utilisateurs
à consulter périodiquement
cette page afin de prendre
connaissance des renseignements
les plus récents.