Acceptation des Conditions
Votre utilisation des services est assujettie aux présentes Conditions ainsi qu’aux modalités particulières applicables aux services que vous avez acceptées dans le cadre de votre entente.
Conditions d’utilisation.
Des règles claires. Une utilisation responsable. Une expérience numérique fondée sur la confiance. Découvrez les conditions qui encadrent l’accès à AELESTRA ainsi que l’utilisation de notre plateforme de gestion d’entreprise, de nos outils numériques, de nos services professionnels et de nos technologies connectées.
Dernière mise à jour :
Introduction et portée.
Les présentes Conditions d’utilisation définissent les modalités régissant l’accès aux sites Web, logiciels, plateformes de gestion d’entreprise, outils numériques et services connexes d’AELESTRA.
Ces Conditions constituent une entente entre vous et F & R Solutions Inc., exerçant ses activités sous le nom commercial AELESTRA. Les termes « AELESTRA », « nous », « notre » et « nos » désignent cette entité.
En accédant aux services, en les utilisant, en créant un compte ou en acceptant les présentes Conditions dans le cadre d’un processus d’inscription ou d’achat applicable, vous acceptez d’y être lié, dans la mesure permise par la loi. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser les services.
Ententes complémentaires
Certains abonnements, intégrations, services gérés ou arrangements commerciaux peuvent être régis par des bons de commande, des énoncés de travaux ou des ententes de service distincts. Lorsqu’une entente signée séparément comporte des dispositions expressément incompatibles avec les présentes Conditions, ses dispositions particulières prévalent pour les services concernés, sauf indication contraire.
Politiques connexes
Notre Politique de confidentialité explique comment les renseignements personnels peuvent être recueillis, utilisés, communiqués et gérés. Des politiques supplémentaires peuvent s’appliquer à certains services ou intégrations.
Application internationale
Les services peuvent être accessibles depuis différentes juridictions. Les protections légales impératives qui ne peuvent être écartées contractuellement continuent de s’appliquer lorsqu’elles sont pertinentes.
Admissibilité et comptes.
L’accès aux services AELESTRA exige une gestion responsable des comptes, des renseignements exacts et l’autorité légale appropriée pour utiliser nos services.
Âge et capacité juridique
Vous devez être âgé d’au moins 18 ans ou avoir atteint l’âge de la majorité applicable dans votre juridiction, et posséder la capacité juridique de conclure une entente juridiquement contraignante.
Autorisation de l’entreprise
Si vous utilisez AELESTRA au nom d’une entreprise ou d’une organisation, vous déclarez être autorisé à accepter les présentes Conditions et à agir en son nom.
Exactitude des renseignements
Vous vous engagez à fournir des renseignements d’inscription et de facturation exacts, à jour et complets, et à les modifier lorsque nécessaire.
Sécurité du compte
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants, de la gestion des utilisateurs autorisés et du signalement rapide de tout accès non autorisé présumé.
Activités liées au compte
Vous êtes responsable des activités effectuées par les utilisateurs que vous autorisez à accéder à votre compte, sous réserve des lois applicables et des responsabilités de sécurité convenues séparément.
Services, licence et utilisation.
AELESTRA propose des solutions numériques destinées à soutenir la gestion de la clientèle, les communications, le marketing, les sites Web et les opérations commerciales.
Sous réserve des présentes Conditions, du respect des obligations de paiement applicables et de toute entente de service pertinente, AELESTRA vous accorde un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d’accéder aux services et de les utiliser aux fins autorisées.
Étendue de l’accès
Les fonctionnalités disponibles dépendent de votre forfait, des services achetés, de la configuration de votre compte, des intégrations et des autres conditions applicables.
Utilisation autorisée
Vous pouvez utiliser les services dans le cadre d’activités commerciales légales et à toute autre fin expressément permise par votre forfait ou votre entente.
Limites de la licence
Le droit d’utiliser AELESTRA ne transfère aucun droit de propriété sur la plateforme, sa technologie, ses logiciels sous-jacents, ses systèmes exclusifs ou les droits de propriété intellectuelle connexes.
Services gérés et professionnels
Le développement de sites Web, la gestion du marketing, l’implantation, la consultation et les autres services professionnels peuvent être assujettis à des livrables, échéanciers, approbations et dispositions contractuelles distincts.
Restrictions et responsabilités.
Afin de préserver l’intégrité et la fiabilité de nos services, les utilisateurs doivent gérer leurs comptes de façon légale et respecter la sécurité, la confidentialité et les droits d’autrui.
Activités non autorisées
Il est interdit de tenter d’accéder sans autorisation à des systèmes, de perturber les services, de contourner les mécanismes de sécurité, d’utiliser abusivement des identifiants ou de nuire aux autres utilisateurs ou systèmes.
Contenu interdit
Vous ne devez pas téléverser, transmettre ou distribuer de contenu illégal, frauduleux, trompeur, portant atteinte aux droits d’autrui ou contrevenant autrement aux lois applicables.
Utilisation équitable
Vous devez respecter les limites d’utilisation, les restrictions techniques, les exigences des intégrations et les mesures raisonnables destinées à protéger la stabilité de la plateforme.
Ingénierie inverse
Il est interdit de copier, décompiler, désassembler, pratiquer l’ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées non autorisées à partir de technologies exclusives, sauf lorsque la loi applicable le permet expressément.
Traitement responsable des données
Vous devez disposer des droits, permissions et fondements juridiques appropriés pour recueillir, téléverser, traiter, communiquer et conserver des renseignements personnels.
Conformité réglementaire
Votre utilisation doit respecter les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, de communications électroniques, de publicité, de protection du consommateur et de propriété intellectuelle, ainsi que les autres exigences pertinentes.
Mesures en cas de non-respect
Les violations présumées peuvent faire l’objet d’une vérification et entraîner des restrictions appropriées, la suppression de contenu, la suspension ou la résiliation de l’accès, sous réserve des lois et des obligations contractuelles applicables.
Abonnements et facturation.
Les conditions commerciales applicables à vos services sont déterminées par votre abonnement, votre bon de commande, les renseignements présentés lors de l’achat ou toute entente distincte conclue.
Tarification et paiement
Les frais, la fréquence de facturation, les services inclus, les limites d’utilisation, les taxes applicables et les modalités de paiement sont établis dans l’offre ou l’entente acceptée au moment de l’achat. Vous êtes responsable du paiement des frais valablement engagés en vertu de cette entente.
Renouvellement des abonnements
Un abonnement ne peut être renouvelé automatiquement que lorsque les conditions d’abonnement applicables prévoient ce renouvellement et que les exigences légales pertinentes sont respectées. La période de renouvellement et toute date limite d’annulation sont régies par les conditions commerciales acceptées.
Promotions et modifications tarifaires
Les tarifs promotionnels, les offres de lancement et les périodes d’essai sont soumis à leurs conditions divulguées. Les modifications aux frais récurrents ou aux autres conditions importantes d’abonnement demeurent soumises à l’entente applicable ainsi qu’aux exigences légales relatives aux avis ou au consentement.
Résiliation et remboursements
Les procédures d’annulation, les dates de fin des services et l’admissibilité à un remboursement dépendent de l’abonnement ou de l’entente de service et des règles applicables de protection du consommateur. Lorsqu’un mode de résiliation est exigé par la loi, celui-ci doit être mis à la disposition des clients admissibles.
Services additionnels et frais d’utilisation
Certaines intégrations, fonctionnalités de communication, options avancées ou caractéristiques facturées à l’utilisation peuvent entraîner des frais additionnels. Ces frais sont régis par les prix et les modalités communiqués pour les services concernés.
Renseignements importants sur les abonnements
Les clients devraient examiner les conditions de commande et de facturation applicables avant de s’abonner. Lorsque des règles impératives de protection du consommateur s’appliquent, elles prévalent sur toute disposition contractuelle incompatible. Pour toute question concernant la facturation de votre compte, veuillez communiquer avec le Centre d’assistance AELESTRA.
Données clients et confidentialité.
Les entreprises qui utilisent AELESTRA peuvent gérer des fiches de contacts, des communications avec la clientèle, des rendez-vous, des sites Web, des renseignements marketing et d’autres données opérationnelles.
Propriété des données clients
Entre AELESTRA et le client, ce dernier conserve ses droits sur les contenus et les données qu’il téléverse, crée ou gère légalement, sous réserve des droits appartenant à des tiers.
Autorisation de traitement
Les clients autorisent AELESTRA et les fournisseurs de services concernés à traiter les contenus clients dans la mesure raisonnablement nécessaire pour fournir les services contractuels, exécuter les instructions autorisées et respecter les obligations applicables.
Obligations de conformité du client
Les clients doivent s’assurer que les renseignements qu’ils recueillent ou gèrent au moyen des services sont traités légalement, notamment en fournissant les avis requis et en obtenant les consentements et autorisations nécessaires.
Confidentialité et traitement des données
Notre Politique de confidentialité décrit nos pratiques générales de gestion des renseignements. Des dispositions supplémentaires relatives au traitement des données peuvent s’appliquer lorsqu’elles sont convenues ou exigées par la loi.
Renseignements sensibles
Les clients ne devraient pas transmettre de renseignements sensibles ou soumis à une réglementation particulière sans avoir vérifié que le service, sa configuration, les autorisations et les protections contractuelles sont appropriés pour ces données.
Intelligence artificielle et automatisation.
Certains services AELESTRA comprennent des fonctionnalités d’intelligence artificielle, des communications automatisées, des processus automatisés et d’autres capacités numériques intelligentes destinées aux entreprises.
Contenu généré par l’intelligence artificielle
Les réponses, recommandations et contenus générés par l’intelligence artificielle peuvent être incomplets, inexacts ou inadaptés à un usage particulier. Ils devraient être vérifiés avant toute utilisation ayant des conséquences importantes.
Supervision humaine
Les clients demeurent responsables de la mise en place de mécanismes appropriés de révision humaine, d’approbation, de surveillance et de transfert à un intervenant pour leurs processus automatisés.
Utilisation légale de l’intelligence artificielle
Les clients doivent utiliser les fonctionnalités d’intelligence artificielle conformément aux lois applicables, aux obligations de divulgation, aux droits à la vie privée et aux politiques pertinentes des fournisseurs tiers.
Actions automatisées
Les clients sont responsables des processus, instructions, listes de destinataires et actions qu’ils autorisent, sous réserve des fonctionnalités et des mécanismes de contrôle offerts par les services.
Jugement professionnel
Les renseignements générés par l’intelligence artificielle ne remplacent pas les conseils de professionnels qualifiés en matière juridique, médicale, financière ou dans tout autre domaine spécialisé. Les clients devraient vérifier l’exactitude et la pertinence des résultats avant de s’y fier pour prendre des décisions importantes.
Communications et marketing.
AELESTRA peut fournir des outils destinés aux courriels, aux messages textes, aux conversations avec la clientèle, aux processus d’appels et aux communications marketing.
Consentement et autorisations
Les clients sont responsables d’obtenir et de conserver les autorisations exigées par la loi avant d’envoyer des communications électroniques ou d’effectuer des appels au moyen des services.
Identification et désabonnement
Lorsque la loi l’exige, les communications commerciales doivent identifier l’expéditeur, fournir les coordonnées appropriées et offrir aux destinataires un mécanisme fonctionnel pour se désabonner ou refuser de recevoir d’autres communications.
Appels et enregistrements
Les clients utilisant les fonctionnalités d’appels, d’intelligence artificielle vocale ou d’enregistrement sont responsables des exigences applicables en matière d’avis, de consentement, d’identification, de télémarketing et d’enregistrement.
Gestion des listes de contacts
Les clients doivent tenir des registres de contacts appropriés, respecter les demandes de désabonnement et éviter les communications non autorisées ou autrement contraires à la loi.
Réglementation des communications
Les obligations applicables peuvent comprendre la législation canadienne anti-pourriel, les règles de télémarketing et les exigences comparables en vigueur dans d’autres juridictions. La disponibilité d’une fonctionnalité de messagerie ou d’appel ne dispense pas le client de ses responsabilités en matière de conformité.
Intégrations tierces.
AELESTRA peut se connecter à des applications tierces, des réseaux de communication, des services de paiement, des plateformes publicitaires et d’autres technologies d’entreprise externes.
Conditions des fournisseurs externes
Les services tiers peuvent être régis par leurs propres conditions d’utilisation, politiques de confidentialité, règles techniques et critères d’admissibilité.
Disponibilité des intégrations
Les fonctionnalités dépendant de fournisseurs externes peuvent être modifiées, limitées ou interrompues en raison de décisions de ces fournisseurs, de changements techniques ou d’autres circonstances.
Connexions des comptes
Les clients sont responsables d’autoriser les connexions externes, de gérer les permissions et de veiller à l’utilisation légale des comptes connectés.
Responsabilité des fournisseurs tiers
AELESTRA n’est pas responsable des actes ou omissions indépendants de fournisseurs externes au-delà des obligations imposées par la loi ou expressément assumées dans une entente applicable.
Propriété intellectuelle.
Les protections relatives à la propriété intellectuelle s’appliquent à la plateforme exclusive, aux éléments de marque, aux technologies et aux documents d’AELESTRA.
Technologies AELESTRA
Les droits relatifs aux logiciels exclusifs, aux conceptions, aux éléments de marque, à la documentation et aux technologies connexes demeurent la propriété de leurs titulaires ou concédants respectifs.
Contenu des clients
Les clients conservent leurs droits applicables sur leurs contenus, données et documents originaux, sous réserve des droits de tiers et des ententes régissant les livrables commandés.
Marques de commerce et identité visuelle
L’utilisation des noms, logos, marques de commerce ou éléments de marque exclusifs d’AELESTRA nécessite une autorisation appropriée.
Suggestions et commentaires
Les clients peuvent transmettre des idées et des commentaires concernant les services. Les droits associés aux améliorations proposées demeurent assujettis aux lois et ententes applicables.
Disponibilité et modifications des services.
Nous cherchons à fournir des services fiables, tout en reconnaissant que les infrastructures numériques nécessitent des travaux de maintenance, des améliorations et des mises à jour.
Disponibilité des services
Sauf garantie distincte prévue dans une entente de service applicable, la disponibilité continue et sans erreur des services n’est pas garantie.
Maintenance et mises à jour
Les travaux de maintenance, les mesures de sécurité, les mises à jour et les modifications techniques peuvent temporairement affecter l’accès à certains services ou fonctionnalités.
Modifications des produits
Certaines fonctionnalités ou intégrations peuvent être modifiées, remplacées ou interrompues, sous réserve de l’entente applicable et des avis ou recours exigés par la loi.
Événements indépendants de notre volonté
Le fonctionnement des services peut être affecté par des circonstances indépendantes de la volonté raisonnable d’une partie, notamment des interruptions touchant des infrastructures ou des fournisseurs externes. Toute exonération d’obligation demeure soumise aux lois et aux conditions contractuelles applicables.
Responsabilité et exclusions.
Cette section traite de la répartition des responsabilités et de certaines limites associées à l’utilisation des services AELESTRA.
Exclusion de garanties
Dans la mesure permise par les lois applicables et sous réserve des engagements contractuels exprès, les services sont fournis « selon leur disponibilité » et « tels quels », sans garanties supplémentaires autres que celles qui ne peuvent légalement être exclues.
Exclusion de certains dommages
Dans toute la mesure permise par la loi, AELESTRA exclut sa responsabilité pour les dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs, notamment les pertes de profits, les occasions d’affaires manquées ou les interruptions d’activité, lorsque ces exclusions sont légalement exécutoires.
Plafonnement de responsabilité
Sous réserve des lois applicables et de toute entente négociée séparément, il est proposé de limiter la responsabilité globale d’AELESTRA pour les réclamations découlant des services au montant le plus élevé entre : les frais payés pour les services concernés au cours des 12 mois précédant la réclamation ou 100 $ US. Cette disposition doit faire l’objet d’une approbation juridique avant son intégration définitive aux présentes Conditions.
Services de tiers
La responsabilité relative aux fournisseurs externes indépendants est limitée dans la mesure permise par la loi et sous réserve des obligations qu’AELESTRA a expressément acceptées.
Indemnisation
Dans la mesure permise par les lois applicables, les clients acceptent de défendre et d’indemniser AELESTRA relativement aux réclamations admissibles de tiers découlant de leur utilisation illégale des services, d’une atteinte aux droits de tiers ou d’une violation importante des présentes Conditions, sous réserve des limites et procédures applicables.
Protections légales impératives
Aucune disposition des présentes Conditions ne vise à exclure ou à limiter une responsabilité lorsque la loi applicable l’interdit. Les protections des consommateurs et les autres droits légaux auxquels il n’est pas permis de renoncer demeurent pleinement applicables.
Suspension et résiliation.
Les comptes et abonnements peuvent être suspendus ou résiliés conformément à l’entente de service applicable, aux présentes Conditions et aux exigences légales pertinentes.
Résiliation à la demande du client
Les clients peuvent demander la résiliation de leur abonnement conformément aux procédures et délais de préavis applicables à leur forfait ou à leur entente de service. Les droits de résiliation prévus impérativement par la loi demeurent disponibles lorsqu’ils s’appliquent.
Suspension en cas de violation
AELESTRA peut restreindre ou suspendre l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour répondre à des préoccupations de sécurité, à des activités illégales, à des violations importantes des politiques ou à d’autres motifs permis par l’entente et la loi applicables.
Effets de la résiliation
À la fin d’un abonnement ou d’une entente, l’accès aux services concernés peut prendre fin. Les obligations de paiement non acquittées et les dispositions destinées à survivre à la résiliation peuvent demeurer exécutoires dans la mesure permise par la loi.
Récupération et suppression des données
Après la résiliation, la possibilité de récupérer ou d’exporter les données, ainsi que les délais de suppression, dépendent des fonctionnalités disponibles, des dispositions contractuelles et des obligations légales de conservation. Les clients devraient vérifier les options d’exportation avant la fin de leur accès.
Droit applicable et différends.
Le traitement des différends contractuels dépend de l’entente applicable, des parties concernées et des protections légales impératives.
Droit applicable
Le droit applicable et le tribunal ou forum convenu pour le règlement des différends, lorsqu’ils sont précisés, sont déterminés par le bon de commande ou l’entente de service applicable, sous réserve des protections légales impératives. En l’absence de choix exprès, le droit applicable est déterminé conformément aux règles juridiques pertinentes.
Résolution à l’amiable
Les clients sont encouragés à communiquer d’abord avec AELESTRA pour toute préoccupation contractuelle, afin que les parties puissent explorer une solution appropriée. Cette démarche ne limite pas les droits de recours légaux disponibles.
Droits régionaux
Les clients peuvent bénéficier de protections légales impératives auxquelles il n’est pas possible de renoncer par contrat. Ces droits demeurent accessibles dans la mesure exigée par les lois applicables.
Dispositions générales.
Les dispositions suivantes expliquent comment les présentes Conditions sont maintenues et interprétées avec les autres exigences contractuelles et juridiques applicables.
Modifications des Conditions
AELESTRA peut mettre à jour les présentes Conditions pour tenir compte de l’évolution des services, des opérations ou des exigences légales applicables. Les modifications importantes demeurent soumises aux avis, consentements ou autres conditions exigés par la loi.
Divisibilité
Si une disposition est jugée inexécutoire, les autres dispositions continuent de s’appliquer dans la mesure permise par la loi.
Absence de renonciation
Le fait qu’une partie n’exige pas l’application d’une disposition ne constitue pas automatiquement une renonciation à son droit de l’appliquer ultérieurement, sous réserve des lois applicables.
Cession et changements organisationnels
Toute cession de droits ou d’obligations contractuelles est soumise à l’entente applicable, aux approbations requises et aux restrictions légales pertinentes.
Communications électroniques
Les avis et les ententes peuvent être communiqués électroniquement lorsque la loi le permet. Les exigences impératives relatives à la forme, à la transmission et au consentement demeurent applicables.
Interprétation des ententes
Les présentes Conditions doivent être lues conjointement avec les bons de commande, les ententes de service et les politiques incorporées qui sont applicables. Les dispositions négociées séparément prévalent dans la mesure expressément prévue par l’entente concernée.
Date de révision des Conditions
La date affichée en haut de cette page indique la révision déclarée des présentes Conditions. Les modifications nécessitant un avis ou une acceptation supplémentaires doivent être mises en œuvre conformément aux exigences applicables.
Des questions sur nos Conditions ?
Si vous avez des questions sur les présentes Conditions d’utilisation, vos obligations contractuelles ou vos droits dans le cadre des services AELESTRA, notre équipe peut orienter votre demande vers la ressource appropriée.
Centre d’assistance
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